MOTION CONTRE LE PROJET  DE CENTRE COMMERCIAL DU MUY DENOMMÉ « PÔLE DE LA MODE ET DU DESIGN »

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Le 6 juin 2013, la Commission Nationale d’Aménagement Commercial a délivré une autorisation préalable requise à la société « Le Muy Développment » en vue de procéder à la création d’un ensemble commercial dénommé « Pôle de la mode » de 21 690 m² de surface totale de vente composé d’environ 100 à 150 boutiques de moins de 300 m² spécialisées dans l’équipement de la personne, à la sortie de l’échangeur autoroutier de l’A8 sur la commune du MUY (Var).

CONSIDÉRANT le refus de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 2 février 2012 sur le premier projet déposé par la société « Le Muy Développement » aux motifs suivants:

  • Impacts de circulation sur les infrastructures avoisinantes dont la fluidité est essentielle à la gestion du risque incendie et de secours ;
  • Altération d’un ensemble paysager remarquable constituant une porte d’entrée du Var ;
  • Absence d’une concertation approfondie entre tous les acteurs concernés vu l’ampleur du projet ;
  • Absence d‘éléments sur la complémentarité des activités engendrant un risque potentiel d’effondrement de l’économie locale essentiellement de nature présentielle ;
  • Absence d’éléments crédibles sur l’intégration du projet dans la vie économique et sociale locale : Aucune précision sur les connexions entre les différents clusters du futur « Pôle de la mode » et ses activités commerciales, le fonctionnement de l’université de la mode, le pôle de compétence et de compétitivité formé par une pépinière d’entreprises, les lieux d’accueil pour les présentations des produits ;

CONSIDÉRANT le refus de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 11 janvier 2013 sur le second projet déposé par la société « Le Muy Développment » restant en substance sensiblement identique hormis une diminution de la surface de vente de 7,3%, une estimation approfondie de la zone de chalandise, une programmation commerciale plus orientée vers le luxe avec seulement quelques enseignes sur 150 attendues ayant manifesté leur intérêt d’implantation sur le site, et des mesures de compensation environnementales. Aux motifs précédents, s’ajoutent :

  • - L’absence d’évaluation de la pollution sur un projet qui est de nature à générer de nouveaux besoins de déplacement, exclusivement par voie routière ;
  • - L’incertitude sur la compatibilité avec le futur passage de la ligne LGV Provence Côte d’Azur ;

CONSIDÉRANT les débats menés durant toute l’année 2009 par les élus de la Communauté d’Agglomération Dracénoise dans le cadre de l’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D) du SCoT de la DRACÉNIE, ayant conclu que les équipements commerciaux de portée et d’échelle de chalandise sensiblement supérieures à celles de la Dracénie pourraient se développer sur le territoire pour autant qu’il ne soit pas porté atteinte à l’équilibre de l’armature commerciale de proximité et d’achats occasionnels ;

CONSIDÉRANT que le projet de P.A.D.D du SCoT de la DRACÉNIE élaboré durant l’année 2009 devait faire l’objet d’un débat en conseil communautaire en juin 2010 et qu’il a été retiré de l’ordre du jour compte tenu des évènements dramatiques relatifs aux inondations du 15 juin 2010 ;

CONSIDÉRANT qu’à l’issue de la catastrophe naturelle du 15 juin 2010 ayant notamment impacté la majorité des zones d’activités économiques et les centres villes du territoire, 10 communes sur 16 ont fait l’objet de nouveaux Plan de Prévention et Risque Inondation dont il convenait d’attendre les conclusions pour poursuivre la démarche de SCOT ;

CONSIDÉRANT la démarche de charte commerciale engagée par la Communauté d’Agglomération Dracénoise fin 2012 dans la perspective d’élaboration du Document d’Aménagement Commercial du SCOT, ayant notamment conclu sur une quantification du potentiel de consommation à l’horizon 2022 de 4000 à 5000 m² de surface commerciale sur le segment de l’équipement de la personne ;

CONSIDÉRANT l’importance du commerce de proximité pour la vitalité économique et sociale des centres villes et villages dans le montage de dossiers au titre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le commerce, outil considéré par l’Etat comme un véritable levier de croissance local dans les mutations économiques que nous connaissons aujourd’hui ;

CONSIDÉRANT le dépôt d’un dossier au titre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce par la Communauté d’Agglomération Dracénoise le 29 juillet 2011 pour garantir et sauvegarder l’attractivité de ces centre villes et villages ;

CONSIDÉRANT le rapport de la Commission Mobilité 21 sur le projet de la Ligne Nouvelle Ferroviaire Provence Alpes Côte d’Azur qui, s’il est reporté à l’horizon 2030 pour des questions budgétaires, en maintient le fondement avec l’implantation d’une gare Est-Var proche de la commune du MUY ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de préserver l’avenir et que les hypothèses toujours d’actualité du tracé de la LNF et l’implantation de la future gare Est- Var sont susceptibles d’être impactés par le projet commercial du « Pôle de la mode » ;

CONSIDÉRANT l’adoption en conseil communautaire de la stratégie énergétique de territoire en date du 22 septembre 2011, fixant l’engagement de la Communauté d’Agglomération Dracénoise en matière de réduction des Gaz à Effet de Serres (GES) ;

CONSIDÉRANT que les futurs flux routiers générés par le projet commercial du pôle de la mode sont en contradiction avec la décision du Conseil communautaire du 20 décembre 2011 fixant l’objectif d’atteindre une réduction de 20% en matière d’émissions de GES dans le cadre de l’élaboration de son Plan Climat Energie Territorial en cours d’élaboration ;

CONSIDÉRANT qu’il n’est fait aucune mention concrète, ni dans les dossiers déposés en CDAC ni dans la décision de la CNAC, des dispositifs périodiquement avancés auprès des élus à l’oral, ou par voie de presse, concernant la connexion du projet commercial à un pôle de compétence ou de compétitivité sur le territoire en restant au stade de la déclaration d’intention ;

CONSIDÉRANT l’opposition du Collectif de Défense des Commerçants et des Artisans Provence Alpes Côte d’Azur sur le projet commercial du « Pôle de la mode », qui craint que ce projet ne soit en réalité qu’une façade pour un simple « village de marques » dont l’implantation viendrait de façon désastreuse perturber l’économie sectorielle de proximité et accroître de façon exponentielle la circulation aux alentours ;

CONSIDÉRANT la motion prise par le Conseil municipal de SAINT-RAPHAËL en séance du 21 juin 2013 exprimant son soutien au collectif des commerçants et des artisans Provence Alpes Côte d’Azur et aux intérêts qu’il représente ainsi que son intention d’ester en justice la décision de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial ;

CONSIDÉRANT que le recours contentieux en Conseil d’Etat contre la décision de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial doit se faire dans les deux mois suivants la publication par la Préfecture par voie de presse de l’autorisation de la CNAC ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de pouvoir agir avec diligence ;
Les élus de …. / Les membres de …. réunis en Conseil / en Assemblée générale … le … 2013 :

  • Affirment leur totale opposition au projet d’implantation du « Pôle commercial de la mode et du design » au MUY,
  • Affirment le soutien de … à la Communauté d’Agglomération Dracénoise, compétente en matière d’Aménagement du territoire et de Développement économique, pour ester en justice contre la décision de la CNAC,
  • Mandatent Monsieur le Maire / Monsieur le Président pour intervenir dans ce sens aux côtés de la Communauté d’Agglomération Dracénoise, et l’autorisent notamment à ester en justice pour y représenter la Collectivité / l’établissement public / l’association.

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